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faits délictueux

См. также в других словарях:

  • délictueux — délictueux, euse [ deliktɥø, øz ] adj. • 1863; de délit, sur le lat. delictum ♦ Dr. Qui a le caractère d un délit et est réprimé par le droit pénal. Fait délictueux. ⊗ CONTR. Légal, licite. délictueux, euse adj. DR Qui présente les caractères d… …   Encyclopédie Universelle

  • Délictueux — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • C.A.C. — Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes… …   Wikipédia en Français

  • Commissaire Aux Comptes — Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une… …   Wikipédia en Français

  • Commissaire au compte — Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes… …   Wikipédia en Français

  • Commissaire aux comptes — Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une… …   Wikipédia en Français

  • Commissaires aux Comptes — Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes… …   Wikipédia en Français

  • Commissaires aux comptes — Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes… …   Wikipédia en Français

  • Commissariat aux comptes — Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l Union européenne. C est un acteur extérieur à l entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes… …   Wikipédia en Français

  • Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …   Wikipédia en Français

  • Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …   Wikipédia en Français

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